Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 336
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
336. L’établissement de Santé Québec auquel est rattaché un établissement regroupé inscrit dans un registre le nom, l’adresse et l’occupation de chacun des membres de l’établissement regroupé et, le cas échéant, ceux de ses gouverneurs ou de ses délégués. De même, il inscrit dans ses livres les règlements adoptés par ces membres et les procès-verbaux de leurs assemblées ainsi que, le cas échéant, les règlements adoptés par ces gouverneurs ou ces délégués et les procès-verbaux de leurs assemblées.
2023, c. 34, a. 336.
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