Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
333. Un établissement regroupé ne peut contracter qu’aux seules fins de la conservation, de l’administration et de la disposition de ses immeubles.
Malgré le premier alinéa, un établissement regroupé peut conclure tout contrat avec Santé Québec.
2023, c. 34, a. 333.
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