Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 308
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
308. Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au directeur des soins infirmiers et au conseil d’administration d’établissement concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent.
2023, c. 34, a. 308.
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