Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Sous réserve de l’article 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le ministre peut, outre les pouvoirs que lui confie la présente loi, émettre une directive à Santé Québec portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement ou les actions de celle-ci, y compris sur la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières.
Santé Québec est tenue de se conformer à une directive à compter de la date qui y est déterminée.
2023, c. 34, a. 29.
Non en vigueur
29. Sous réserve de l’article 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le ministre peut, outre les pouvoirs que lui confie la présente loi, émettre une directive à Santé Québec portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement ou les actions de celle-ci, y compris sur la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières.
Santé Québec est tenue de se conformer à une directive à compter de la date qui y est déterminée.
2023, c. 34, a. 29.
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