Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 289
Versions de la disposition
Non en vigueur
289. Les mesures disciplinaires qui peuvent être prises à l’égard d’une sage-femme vont de la réprimande jusqu’à la résiliation de son contrat de service et comprennent la modification de ce contrat et la privation de l’un ou de plusieurs des droits qu’il prévoit.
Seul le président-directeur général peut résilier le contrat de service. Le chef de département clinique des sages-femmes ne peut imposer d’autres mesures disciplinaires que la réprimande.
