G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 287 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

287. Toute mesure disciplinaire à l’égard d’une sage-femme doit être motivée et fondée uniquement sur l’un des motifs suivants:

1°  l’inconduite;

2°  l’inobservation du règlement intérieur de l’établissement, eu égard aux exigences propres à celui-ci;

3°  le non-respect des obligations prévues par son contrat de service;

4°  un avis rendu en vertu du deuxième alinéa de l’article 288.

2023, c. 34, a. 287.