Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 280
Versions de la disposition
Non en vigueur
280. Le président-directeur général accepte ou refuse la demande d’une sage-femme pour des motifs fondés sur l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement et les ressources disponibles.
Le président-directeur général peut également fonder le refus d’une demande sur le défaut de la sage-femme de remplir les critères de qualification, de compétence ou de comportement.
