Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 273
Versions de la disposition
Non en vigueur
273. Le statut et les privilèges d’un médecin ou d’un dentiste peuvent être modifiés à l’occasion de leur renouvellement. Il en est de même des obligations rattachées à la jouissance des privilèges.
Les dispositions relatives à la nomination d’un médecin ou d’un dentiste prévues aux articles 236 à 249 sont, pour le reste, applicables, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement avec modifications du statut et des privilèges ainsi que des obligations qui se rattachent à leur jouissance.
