Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
270. Le directeur médical et des services professionnels doit, avant que le président-directeur général ne statue sur la demande de renouvellement, lui indiquer s’il existe des motifs de refuser le renouvellement et, le cas échéant, en préciser la nature.
2023, c. 34, a. 270.
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