Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
264. Un responsable disciplinaire visé à l’article 260 peut saisir le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes d’une plainte formulée à l’encontre d’un médecin, d’un dentiste ou d’un pharmacien.
Après étude de la plainte, si le conseil statue que le médecin, le dentiste ou le pharmacien a agi sans avoir les qualifications requises ou a fait preuve d’incompétence scientifique ou de négligence, il en avise le responsable disciplinaire.
Le règlement intérieur de l’établissement établit la procédure d’étude d’une plainte.
2023, c. 34, a. 264.
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