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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 244
Versions de la disposition
Non en vigueur
244. Avant de procéder à la nomination d’un médecin ou d’un dentiste, le président-directeur général doit obtenir l’autorisation du président et chef de la direction de Santé Québec.
Le président et chef de la direction donne son autorisation lorsque la nomination envisagée n’a pas pour effet de porter le nombre de médecins ou de dentistes jouissant de privilèges au sein de l’établissement au-delà de celui prévu par le plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé ou établi en vertu de l’article 235.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque la nomination envisagée est visée au deuxième alinéa de l’article 238.
