Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 240
Versions de la disposition
Non en vigueur
240. Avant de transmettre l’avis de réception d’une demande de nomination recevable, le directeur médical et des services professionnels consulte le chef de département clinique concerné sur les qualifications et la compétence du demandeur, sur le statut qui pourrait lui être accordé ainsi que, le cas échéant, sur les privilèges qui pourraient lui être accordés et sur les obligations qui pourraient être rattachées à la jouissance de ces privilèges.
Les obligations rattachées à la jouissance des privilèges ont pour but d’assurer la participation du médecin ou du dentiste aux responsabilités de l’établissement, notamment en ce qui a trait à l’accès aux services, à leur qualité et à leur pertinence.
Le directeur médical et des services professionnels consulte également le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes et lui donne l’occasion de présenter ses observations, dans le délai qu’il fixe, sur les sujets visés au premier alinéa.
