G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 238 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

238. Une demande de nomination est irrecevable dans les cas suivants:

1°  sa forme ou sa teneur n’est pas conforme à celles établies par le conseil d’administration de Santé Québec;

2°  elle n’est pas conforme à l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement;

3°  elle a pour effet de porter le nombre de médecins ou de dentistes jouissant de privilèges au sein de l’établissement au-delà de celui prévu par le plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé ou établi en vertu de l’article 235;

4°  elle ne remplit pas toute autre condition déterminée préalablement par le directeur médical et des services professionnels ou par le chef de département clinique concerné.

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa ne s’appliquent pas à une demande lorsque la nomination envisagée vise seulement à remplacer un médecin ou un dentiste déjà titulaire d’un statut et de privilèges régulièrement accordés, mais qui doit s’absenter ou est empêché temporairement.

2023, c. 34, a. 238.