Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 231
Versions de la disposition
Non en vigueur
231. Le président-directeur général fait rapport au président et chef de la direction, au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il le demande, de l’efficacité des règles établies en vertu du deuxième alinéa de l’article 227, notamment en regard du temps d’attente pour les usagers entre le moment de leur inscription sur la liste d’accès et celui de l’obtention des services spécialisés et surspécialisés qu’ils requièrent.
Il fait de même à l’égard du conseil d’administration d’établissement.
