Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Est instituée «Santé Québec».
2023, c. 34, a. 23.
Non en vigueur
23. Est instituée «Santé Québec».
2023, c. 34, a. 23.
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