Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 226
Versions de la disposition
Non en vigueur
226. Sous l’autorité immédiate du chef de département clinique, le chef de service exerce à l’égard du service les mêmes fonctions et pouvoirs que le chef de département clinique exerce à l’égard du département. Il ne peut cependant élaborer de règles contraires à celles élaborées par le chef de département clinique.
Les dispositions applicables au chef de département clinique prévues aux articles 217 à 224 sont, pour le reste, applicables au chef de service, avec les adaptations nécessaires.
