Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
222. Les règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments ainsi que les règles de soins applicables aux sages-femmes doivent prévoir que l’exercice professionnel des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes des départements cliniques doit répondre à des règles uniques.
Lorsque le chef de département clinique refuse d’élaborer de telles règles ou tarde à le faire, le directeur médical et des services professionnels ou, à défaut, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes doit les élaborer.
Elles entrent en vigueur après avoir été approuvées ou, selon le cas, élaborées par le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes.
2023, c. 34, a. 222.
© Gouvernement du Québec