Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 213
Versions de la disposition
Non en vigueur
213. Le président et chef de la direction de Santé Québec peut, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la qualité des services en dépend, confier les responsabilités d’un conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes d’un établissement à une ou à plusieurs personnes qu’il désigne et qui sont membres de l’un des ordres professionnels suivants : le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des dentistes du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec ou l’Ordre des sages-femmes du Québec.
Cette décision ne peut être prise qu’après avoir obtenu l’avis des ordres professionnels mentionnés au premier alinéa.
