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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 207
Versions de la disposition
Non en vigueur
207. Le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes doit créer un comité de pharmacologie, des comités d’évaluation de l’acte et des comités de discipline.
Le comité de pharmacologie approuve les règles applicables à l’utilisation des médicaments soumises au conseil conformément à l’article 222. Les comités d’évaluation de l’acte ou les comités de discipline exercent respectivement les responsabilités confiées au conseil par les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 205.
Un comité d’évaluation de l’acte ou un comité de discipline est formé d’au moins trois membres du conseil, dont au moins un est membre du même ordre professionnel que le professionnel dont le dossier est à l’étude par le comité.
