G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 201 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

201. Le président-directeur général peut nommer toute personne et l’adjoindre au directeur médical et des services professionnels.

La personne adjointe au directeur médical et des services professionnels exerce sous son autorité toutes ses fonctions et tous ses pouvoirs, à moins que son acte de nomination ne les restreigne ou ne les retire.

Si cette personne n’est pas un médecin, elle ne peut:

1°  agir comme membre d’un comité du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes;

2°  désigner un département clinique ou un service en vertu du deuxième alinéa de l’article 198;

3°  déterminer une condition en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 238;

4°  formuler l’avis et les recommandations prévus au premier alinéa de l’article 241;

5°  octroyer une autorisation en vertu de l’article 252;

6°  juger de l’effet d’un départ en vertu du troisième alinéa de l’article 259.

2023, c. 34, a. 201.