Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 197
Versions de la disposition
Non en vigueur
197. Les règles d’utilisation des ressources élaborées par le directeur médical et des services professionnels doivent prévoir l’imposition par celui-ci de sanctions administratives pour tout manquement commis par un professionnel faisant partie d’un département. Ces sanctions peuvent avoir pour effet de limiter ou suspendre le droit du professionnel d’utiliser les ressources de l’établissement.
Le président-directeur général peut, après consultation du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, approuver les règles d’utilisation des ressources.
Ces règles entrent en vigueur après avoir été approuvées par le président-directeur général.
