Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 187
Versions de la disposition
Non en vigueur
187. Le président-directeur général doit favoriser le bon fonctionnement du comité des usagers et de tout comité des résidents. Il doit voir à ce que chaque usager soit informé par écrit de l’existence de ces comités.
Le président-directeur général doit accorder à ces comités les sommes prévues à cette fin dans le budget de fonctionnement de l’établissement ainsi que toute autre somme que reçoit l’établissement et qui leur est destinée et les mettre sans délai à leur disposition. Il doit également permettre l’utilisation d’un local pour les activités de ces comités et donner la possibilité aux membres de conserver les dossiers du comité de manière à leur permettre d’en assurer la confidentialité.
