Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
184. Le mandat des membres du comité des usagers et des membres de tout comité des résidents est d’au plus quatre ans. Le comité national des usagers peut prévoir des règles relatives au renouvellement de ce mandat.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou élus de nouveau.
2023, c. 34, a. 184.
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