Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 181
Versions de la disposition
Non en vigueur
181. Sous réserve de l’article 182, chaque comité des usagers et chaque comité des résidents détermine sa composition.
La composition de tout nouveau comité est déterminée par le comité national des usagers en conformité avec l’article 182, jusqu’à ce que ce nouveau comité modifie cette composition en vertu du premier alinéa.
Un comité des usagers peut prévoir la formation en son sein d’autres comités, la fusion ou la dissolution de comités existants.
Le comité national des usagers prévoit les règles selon lesquelles un comité des usagers est tenu de créer un comité en son sein de même que celles selon lesquelles de tels comités peuvent être fusionnés ou dissous.
