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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 171
Versions de la disposition
Non en vigueur
171. Le président-directeur général peut être assisté du nombre de présidents-directeurs généraux adjoints que détermine le conseil d’administration de Santé Québec. Ils sont nommés par ce conseil.
Le conseil d’administration doit, avant de nommer un président-directeur général adjoint, consulter le conseil d’administration d’établissement à moins que les normes et barèmes prévus en application de l’article 59 ne prévoient la participation de membres du conseil d’administration d’établissement pour la sélection d’un président-directeur général adjoint.
Un président-directeur général adjoint exerce les fonctions et les pouvoirs du président-directeur général si celui-ci est absent ou empêché d’agir. En cas de vacance au poste de président-directeur général, un président-directeur général adjoint assure l’intérim jusqu’à la nomination du nouveau président-directeur général.
Si plusieurs présidents-directeurs généraux adjoints ont été nommés, le conseil d’administration de Santé Québec désigne celui qui assume les fonctions prévues au troisième alinéa.
La personne qui occupe le poste de président-directeur général adjoint doit exercer des fonctions à temps plein au sein de l’établissement.
