Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 168
Versions de la disposition
Non en vigueur
168. Les pouvoirs relatifs aux activités philanthropiques dont bénéficie un établissement sont exercés par le président-directeur général de cet établissement.
En conséquence, il est notamment responsable de déterminer les besoins de l’établissement auxquels pourrait répondre une fondation de l’établissement et il peut conclure toute entente concernant la réception de dons et tout autre acte nécessaire à l’exercice des pouvoirs visés au premier alinéa.
Le président-directeur général peut déléguer ces pouvoirs à un autre membre du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l’établissement.
