Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
166. Le président-directeur général détermine l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement de Santé Québec dans la mesure nécessaire pour compléter les dispositions de la présente loi et du règlement intérieur de Santé Québec; à cette fin, il peut prévoir des structures administratives, des directions, des services ainsi que des programmes cliniques.
Les dispositions prises par le président-directeur général concernant l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement de Santé Québec conformément au premier alinéa sont soumises au président et chef de la direction qui peut les approuver avec ou sans modification.
Sous réserve du règlement intérieur de Santé Québec, le président-directeur général nomme les membres du personnel de Santé Québec relevant de son autorité.
2023, c. 34, a. 166.
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