Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 164
Versions de la disposition
Non en vigueur
164. Le conseil d’administration de Santé Québec nomme le président-directeur général d’un établissement de Santé Québec.
Il doit, avant de nommer le président-directeur général, consulter le conseil d’administration d’établissement à moins que les normes et barèmes prévus en application de l’article 59 ne prévoient la participation de membres du conseil d’administration d’établissement pour la sélection du président-directeur général.
