Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1634
Versions de la disposition
Non en vigueur
1634. La présente loi remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), sauf dans la mesure où celle-ci s’applique aux territoires visés à ses articles 530.1 et 530.89.
