Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1631
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1631. Les employés d’un établissement regroupé deviennent, sans autre formalité, les employés de Santé Québec.
Les employés identifiés par Santé Québec exercent leurs fonctions au sein des centres exploités par l’établissement regroupé. Ces employés sont notamment choisis en raison de leur niveau de connaissance d’une langue autre que le français utilisée par les usagers de l’établissement regroupé reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
2023, c. 34, a. 1631.
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