G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1627 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1627. En plus des fonctions prévues à l’article 343, le comité consultatif visé à l’article 1625 exerce, à l’égard des installations de l’établissement regroupé Hôpital Jeffery Hale – Saint Brigid’s, les fonctions suivantes:

1°  veiller à ce que le conseil d’administration de Santé Québec soit informé des besoins particuliers de la communauté anglophone en matière de services de santé et de services sociaux et lui recommander des mesures propres à assurer l’adéquation de ces besoins et des services fournis dans les installations de l’établissement;

2°  faire des recommandations au conseil d’administration de Santé Québec sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement;

3°  assurer la liaison entre Santé Québec, l’établissement regroupé, ses membres et sa fondation et la communauté anglophone du territoire de la région sociosanitaire sur lequel se trouve l’établissement;

4°  faire des recommandations au conseil d’administration de Santé Québec en vue d’assurer la continuité des services fournis en langue anglaise dans les installations de l’établissement, d’en améliorer la qualité et d’en favoriser le développement;

5°  émettre son avis sur l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement auquel l’établissement regroupé est rattaché;

6°  assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration de Santé Québec.

2023, c. 34, a. 1627.