Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1624
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1624. Les dispositions d’un règlement pris en application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sont, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi, applicables aux personnes et aux groupements qu’elle vise, et ce, jusqu’à ce qu’un règlement en semblable matière soit pris en vertu de celle-ci.
ll en est de même de tout arrêté ou de tout décret pris en application d’une disposition de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et ce, jusqu’à ce qu’en vertu de la présente loi, il y soit mis fin ou que de nouveaux arrêtés ou décrets en semblable matière soient pris.
2023, c. 34, a. 1624.
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