Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1608
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1608. L’établissement qui, à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 882 de la présente loi, était désigné par le ministre conformément à l’article 73 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) est réputé l’être par Santé Québec à compter de l’entrée en vigueur de l’article 882 de la présente loi.
2023, c. 34, a. 1608.
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