Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1602
Versions de la disposition
Non en vigueur
1602. Un système d’information ou une accréditation respectivement conçu ou donnée avant le jour de la fusion par un centre intégré de santé et de services sociaux dans le cadre de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), tel qu’elle se lisait la veille du jour de la fusion, et qui, en application de la présente loi, relève de la responsabilité de Santé Québec est réputé, à compter de ce jour, avoir été conçu ou donnée par celle-ci.
