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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1601
Versions de la disposition
Non en vigueur
1601. Tout contrat de service ou toute entente conclu par un centre intégré de santé et de services sociaux avant le jour de la fusion en application de l’article 9, 25.1 ou 38 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) est réputé conclu avec Santé Québec à compter de ce jour.
