Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
16. Les droits prévus à l’article 8 et au premier alinéa de l’article 9 s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
2023, c. 34, a. 16.
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