Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1598
Versions de la disposition
Non en vigueur
1598. Tout protocole, toute reconnaissance, toute approbation, tout standard, tout niveau, tout système ou tout registre fait, émis ou tenu par le ministre de la Santé et des Services sociaux en application de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), telle qu’elle se lisait la veille du jour de la fusion, relève de la responsabilité de Santé Québec et est réputé avoir été fait, émis ou tenu par celle-ci.
