G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1595 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1595. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 180 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), l’article 120 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « De même, un médecin dont une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires n’a pas accepté la demande visée dans l’article 117 ou à l’égard de qui, elle n’a pas renouvelé son acceptation » par « Un médecin qui s’est vu refuser la demande visée à l’article 117 ou dont l’acceptation n’a pas été renouvelée ».

2023, c. 34, a. 1595.