G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1591 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1591. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 109 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), remplacé par l’article 172 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), l’article 109 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doit se lire:

1°  en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

« Le contrat conclu avec Santé Québec doit prévoir les engagements spécifiques à chaque région sociosanitaire de son territoire. »;

2°  en y remplaçant « chaque agence », « une agence » et « l’agence », partout où cela se trouve, par « Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, selon le cas, », avec les adaptations nécessaires.

2023, c. 34, a. 1591.