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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1585
Versions de la disposition
Non en vigueur
1585. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), le troisième alinéa de l’article 150 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) doit se lire en y remplaçant « Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens » par « Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou ».
