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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1583
Versions de la disposition
Non en vigueur
1583. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 3° de l’article 231 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), les renseignements issus des systèmes visés au sixième alinéa de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), modifié par l’article 231 du chapitre 5 des lois de 2023 et par l’article 1207 de la présente loi, qui doivent être communiqués au ministre en vertu d’un règlement du gouvernement à des fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux doivent, aux mêmes fins, être communiqués à Santé Québec.
