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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1581
Versions de la disposition
Non en vigueur
1581. Jusqu’au jour de la fusion, toute référence à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) contenue à l’article 48.1 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01), modifié par l’article 986 de la présente loi, est une référence à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
