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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1578
Versions de la disposition
Non en vigueur
1578. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 192 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 44 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) doit se lire en y remplaçant « (chapitre S-4.2) » par « pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ».
