Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1577
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1577. Tout préavis de décision défavorable prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et notifié par le ministre est réputé avoir été notifié par Santé Québec selon les droits qu’elle acquiert et les obligations qu’elle assume en vertu de l’article 1575 de la présente loi.
2023, c. 34, a. 1577.
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