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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1557
Versions de la disposition
Non en vigueur
1557. Toute personne qui, le jour précédant la date de l’entrée en vigueur de l’article 1102 de la présente loi, était nommée ou faisait partie d’une catégorie de personnes identifiée par le ministre pour remplir les fonctions d’inspecteur ou d’analyste en vertu de l’article 32 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) ou était désignée par le ministre pour enquêter en vertu de l’article 38.0.1 de cette loi est réputée, aux mêmes fins, être nommée ou désignée par Santé Québec ou faire partie d’une catégorie de personnes identifiée par celle-ci à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 1102 de la présente loi.
