Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1555
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1555. Toute personne qui, le jour précédant la date de l’entrée en vigueur de l’article 1041 de la présente loi, était autorisée ou désignée par le ministre pour faire une inspection ou une enquête en vertu de l’article 31.1 ou 31.2 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est réputée l’être par Santé Québec à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 1041 de la présente loi.
2023, c. 34, a. 1555.
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