Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1551
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1551. Toute personne qui, le jour précédant la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 8° de l’article 878 de la présente loi, était autorisée à agir comme inspecteur ou désignée pour enquêter par le ministre en vertu de l’article 25 ou 26.1 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) est réputée l’être par Santé Québec à compter de la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 8° de l’article 878 de la présente loi.
2023, c. 34, a. 1551.
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