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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1543
Versions de la disposition
Non en vigueur
1543. Dans le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (chapitre S-4.2, r. 0.01) ou le Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1), une référence à un exploitant est une référence à un titulaire d’une autorisation délivrée par Santé Québec en vertu, selon le cas, de l’article 557 ou de l’article 558 de la présente loi, sauf dans les dispositions suivantes:
1° les articles 9 et 12 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés;
2° les articles 1 et 83 du Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance.
