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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1536
Versions de la disposition
Non en vigueur
1536. Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 563 de la présente loi, est assimilée à une infraction à la présente loi ou à ses règlements une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à ses règlements, tels qu’ils se lisaient la veille du jour de la fusion.
