1536.Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 563 de la présente loi, est assimilée à une infraction à la présente loi ou à ses règlements une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à ses règlements, tels qu’ils se lisaient la veille du jour de la fusion.